La dépendance n’existe pas jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé avec un partenaire, en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2016 (n° 14/26096), la Cour retient l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies mais écarte le grief de situation de dépendance économique en présence d’« une moyenne de 25% dans son chiffre d’affaires » (« ce qui exclut une telle situation »).

Frédéric Fournier
Avocat Associé