Comment communiquer publiquement sur un jugement rendu contre son concurrent ?

Par une ordonnance de référé du 22 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon a condamné une société à cesser toute communication autour d’un jugement.

Dans cette affaire, une société et son dirigeant ont été condamnés pour violation d’une clause de non concurrence mais le demandeur a été débouté sur le fondement de la concurrence déloyale.

Le demandeur a écrit au principal client de son concurrent pour lui faire part de la condamnation dans des termes ambiguës prétendant qu’elle portait sur des actes de concurrence déloyale. 

Saisi en référé d’heure à heure pour faire cesser cette pratique sous astreinte, le Tribunal de Commerce de Lyon a rappelé que :

• « la communication à tout tiers d’une décision de justice, par essence publique, n’est nullement constitutive d’un quelconque acte de dénigrement, sous réserve que ladite décision en soit pas dénaturée ou altérée
• En revanche il est tout aussi constant, au visa de la jurisprudence, que la communication d’une telle décision de justice tronquée, voire même altérée dans sa substance, est susceptible de constituer un tel acte de dénigrement».

En l’espèce il a été considéré que le fait que l’auteur de la lettre qui avait obtenu la condamnation de son concurrent, se soit sciemment trompé dans les fondements, avait pour intention de jeter le discrédit sur lui, trouble manifestement illicite justifiant le référé.

Ainsi par une procédure d’urgence, en l’espace de deux semaines, il a obtenu la condamnation de son concurrent, non seulement à ne pas faire état du jugement de manière erronée mais plus généralement de ne plus faire mention auprès de tout tiers de sa société, de son dirigeant ou de ses produits, interdiction générale et sans limitation dans le temps.

Emmanuelle Behr
Avocat Associée