Plus-values professionnelles : l’achat et la revente de parts sociales numérotées au même prix – le même jour – peut donner lieu à réalisation d’une plus-value par application de la règle du PEPS (premier entré premier sorti)
Un contribuable, qui possédait des titres d’une société de personnes dans laquelle il exerçait son activité, avait acquis de nouvelles parts sociales qu’il avait revendues le jour même, au même prix.
S’agissant de parts sociales numérotées, l’acte de vente identifiait les parts sociales faisant l’objet de la cession comme celles qui venaient d’être nouvellement acquises par le contribuable. Considérant qu’il n’avait dès lors pas réalisé de plus-value, le contribuable n’a procédé à aucune déclaration de plus-value auprès de l’administration fiscale au titre de cette cession.
Après vérification, l’administration a considéré sur le fondement l’article 39 duodecies, 6 du code général des impôts, que la règle « PEPS » (premier entré premier sorti) devait s’appliquer, et que, en conséquence, la cession a nécessairement porté sur les parts les plus anciennes. De ce fait, le contribuable a bien réalisé une plus-value professionnelle soumise au régime du long terme.
Par un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé cette interprétation en considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’article 39 duodecies précité, et des travaux préparatoires à l’adoption de la loi, que le législateur a entendu fixer la règle selon laquelle, lorsqu’un contribuable cède des valeurs mobilières constituant des éléments d’actif affectés à l’exercice de sa profession (article 151 nonies du code général des impôts), ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu’en soit la date d’acquisition effective.
Décision : Conseil d’Etat 8-6-2016 n°38128
Rémi Dias
Avocat à la Cour