Deux moyens pour faire annuler votre contrôle URSSAF
Premier moyen : vérifier les conventions de délégations entre URSSAF en cas de contrôle de plusieurs sociétés ou établissements
En cas de délégation de compétences entre URSSAF, celle-ci doit, à peine d’annulation du contrôle, être préalable à l’envoi de l’avis de contrôle (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-18.188).
En l’espèce, un contrôle portant sur les années 2004 et 2005 est initié et coordonné par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne.
Le contrôle concernait plusieurs sites en France.
C’est finalement l’URSSAF de Lyon qui a notifié à la société contrôlée plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l’avenir et lui a adressé deux mises en demeure.
Selon les articles L. 213-1, dernier alinéa, R. 243-59, alinéa 1er, et D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du Code de la sécurité sociale, une URSSAF peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention mais cette délégation doit être antérieure à l’avis de contrôle.
Dans notre cas, l’avis de contrôle avait été adressé à la société le 4 août 2006, soit avant la signature de la convention de réciprocité spécifique qui datait du 13 septembre 2006, ce dont il résultait que l’URSSAF n’était pas compétente à cette date pour procéder aux opérations de contrôle de la société.
L’ensemble de la procédure de redressement a donc été annulé.
Second moyen : vérifier les renseignements sur lesquels l‘URSSAF se fonde pour redresser
En effet le redressement fondé sur des renseignements recueillis auprès de tiers est nul (Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-14.683).
Lors d’un contrôle URSSAF, les employeurs sont tenus de présenter aux agents du recouvrement tout document qui leur sont demandés par ces agents (CSS art. R 243-59, al. 3).
La Cour de cassation frappe d’une nullité absolue les opérations de contrôle et de redressement des cotisations et contributions fondées, en tout ou partie, sur des renseignements et informations recueillis auprès de tiers.
En l’espèce, l’URSSAF avait opéré un contrôle dans une société d’édition et de production musicale, puis procédé à un redressement sur la base de renseignements obtenus auprès de l’Agessa, organisme chargé de l’affiliation de certains artistes et auteurs et du service des prestations.
La Cour de cassation annule ce redressement.
Conclusion : il faut toujours analyser la procédure ayant conduit à un redressement de l’URSSAF car elle est stricte et compliquée. Il y a souvent matière à relever une irrégularité qui peut entraîner la nullité du contrôle.
Benjamin Louzier
Avocat Associé