Une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique :

L’Assemblée Nationale a adopté le 28 avril 2016 une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique modifiant l’article L. 420-2 avec deux nouveaux cas de dépendance :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

2° D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

Le texte est transmis au Sénat.

Frédéric Fournier
Avocat Associé