Distribution sélective et Internet : Caudalie après Pierre-Fabre et Bang&Olufsen (Cour d’appel de Paris, Pôle 1- 3, 2 février 2016)

Internet et distribution sélective font bon ménage…

Dans le cadre d’une procédure de référé, sur les fondements des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile et L.442-6 I 6°) du code de commerce,  Caudalie soutenait que la société eNova (site 1001pharmacies) violait son réseau de distribution sélective. 

Sans appel, la Cour d’appel juge qu’« en ne permettant que la vente en ligne par le site propre du pharmacien distributeur des produits Caudalie, les contrats de distribution sélective de la société CAUDALIE interdisent par principe à celui-ci le recours à la vente en ligne par le biais de plate-forme – ou places de marché – en ligne telle que celle proposée par la société eNOVA à l’adresse internet http://www.1001pharmacies.com/ . »

La Cour rappelle les décisions SAMSUNG et ADIDAS de l’Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015 pour reconnaître une restriction de concurrence caractérisée.

Le trouble manifestement illicite n’est donc pas retenu.

La Cour relève que « la société Caudalie ne propose aucun argumentaire dédié à cette exclusion de principe de toute revente par le biais d’une plate-forme mandataire en ligne, s’agissant en particulier à sa conformité contestée aux dispositions [légales]. »

Frédéric Fournier
Avocat Associé