Article L441-9 Code de Commerce : contractualisation avec les sous-traitants de production
Le décret précisant la loi Hamon qui a créé l’article L. 441-9-I du Code de commerce (« Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. […] ») a été édicté le 1er mars 2016. Il crée un nouvel article D. 441-8 fixant ce seuil à 500 000 euros.
Selon la note II de la DGCCRF d’octobre 2014, la sous-traitance de production vise « tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production« .
Le contrat doit prévoir :
1° L’objet de la convention et les obligations respectives des parties.
2° Le prix ou les modalités de sa détermination.
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables.
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d’application d’une réserve de propriété.
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie.
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation.
7° Les modalités de règlement des différends quant à l’exécution de la convention et, si les parties décident d’y recourir, les modalités de mise en place d’une médiation.
Sous peine d’une amende administrative de 375.000 euros pour une personne morale.
Frédéric Fournier
Avocat Associé