La CNIL et la DGCCRF s’attaquent à Facebook.

La DGCCRF fait injonction à Facebook de retirer les clauses abusives de ses conditions d’utilisation.

La Direction Générales de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, émises par les sociétés Facebook Ireland LTF et Facebook Payments International LTD.

L’administration a ainsi relevé plusieurs clauses abusives en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur utilisateur. 

Il s’agit notamment :

• du pouvoir discrétionnaire de Facebook de retirer des contenus ou informations publiés par l’utilisateur,
• du droit de modifier unilatéralement les conditions d’utilisation sans que l’utilisateur en soit informé préalablement ou en présumant son accord,
• du droit de modifier unilatéralement son service de paiement sans information préalable de l’utilisateur.

Le 9 février 2016, la DGCCRF a donc enjoint Facebook de supprimer ou modifier ces clauses interdites envers les utilisateurs non professionnels dans un délai de 60 jours.

La CNIL met en demeure Facebook de se conformer à la Loi Informatique et Libertés.

De son côté le 8 février 2016, la CNIL a mis Facebook en demeure de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de compte et que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

La CNIL reproche également à Facebook de transférer les données de ses membres aux Etats-Unis sur la base du Safe Harbor, qui a pourtant été invalidé par la décision de la Cour de Justice Européenne le 6 octobre 2015.

Facebook dispose d’un délai de trois mois pour se conformer à la réglementation applicable.

Emmanuelle Behr
Avocat Associée