Franchise et information précontractuelle, d’intéressantes précisions.

La Chambre commerciale a rendu une décision instructive en matière d’information précontractuelle dans le contrat de franchise. Cette affaire (pourvoi n°14-11.624) a donné lieu à une cassation partielle. Cependant les principes suivants ont été validés. 

L’erreur alléguée par le franchisé sur la rentabilité de l’opération est rejetée car le document précontractuel remis aux franchisés présentait « l’état et les perspectives de développement du marché, ainsi que l’historique du concept et de son exploitation, et le curriculum vitae du gérant de la société avec le détail de l’ensemble des sociétés qu’il a gérées, la création récente de la société [franchiseur] et du réseau de franchise (…) » et « il n'[était] pas démontré en quoi la connaissance, par les franchisés, de l’information selon laquelle une société dirigée par le même gérant a été mise en redressement judiciaire, en 1993, aurait déterminé autrement l’expression de leur volonté.

Surtout, l’arrêt relève que les franchisés ont établi un « business plan » sur la base des informations fournies par le franchiseur, sans qu’il soit démontré qu’elles fussent erronées ».

Enfin, si la rentabilité est inférieure aux résultats escomptés, c’est le résultat de paramètres multiples (gestion des franchisés mis en garde par le franchiseur sur différents dysfonctionnements).

Frédéric Fournier
Avocat Associé