Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent en application

 Le décret d’application de la loi Consommation (n° 2014-1109 du 30 septembre 2014), du 17 mars 2014, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2014 (p.15999).

C’est l’entrée en scène de l’amende administrative en matière de consommation. Cette dernière peut aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales et jusqu’à 375 000 euros en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels.

Le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF se traduit par deux mesures. La première permet à l’autorité administrative d’enjoindre le professionnel négligent de se mettre en conformité avec la règlementation dans un délai imparti. Dans un second temps, la DGCCRF a, désormais, le pouvoir de sanctionner le manquement constaté.

Ces nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF ne sont pas négligeables, d’autant plus que les deux mesures précitées sont précédées d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives.

Outre les sanctions administratives, la loi du 17 mars 2014 mise en application par le décret susvisé a également renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs. Le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales.

Par conséquent, une réponse rapide pourra être apportée pour les manquements formels, et les sanctions des faits les plus graves devraient être plus dissuasives.

Frédéric Fournier
Associé