Panneaux solaires et remboursement de TVA

Par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 20/06/2013, n°C-219/12), les juges du Luxembourg ont décidé que l’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée à un réseau d’électricité peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont sur l’installation, sous réserve de respecter certaines conditions. 

Les juges ont ainsi fait droit aux demandes d’un contribuable autrichien qui a introduit un recours contre l’administration fiscale autrichienne en vue d’obtenir le remboursement de la TVA qui a grevé l’installation de panneaux solaires sur le toit de sa maison à usage d’habitation.

Les juges considèrent que l’exploitation photovoltaïque constitue une activité économique si elle accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence et cette notion de permanence doit être entendue dans le sens d’une rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée (et dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé), peu importe que l’exploitation génère des profits.

Par conséquent, selon la logique du système de TVA, un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées.

En conclusion, les contribuables français peuvent se prévaloir de cette décision pour demander le remboursement de la TVA dont ils s’étaient acquittée lors de l’acquisition de panneaux solaires devant l’administration fiscale et en cas de refus devant le tribunal administratif.

James Tubiana
Avocat à la Cour