Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte
Une personne avait assigné plusieurs sociétés en nullité de contrats de location et de financement devant le tribunal de grande instance.
Une des sociétés assignées avait alors soulevé l’incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal de commerce.
La Cour d’appel a cependant considéré que cette société, bien qu’ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés, avait été radiée et avait donc perdu sa qualité de commerçante depuis.
La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle que « la nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant » (Cass. com., 12 mars 2013, n°12-11.765).
Maeva PRIET
Avocat à la Cour