Modification du règlement « Bruxelles I »: Dans un souci de célérité et de simplification

Le 6 décembre 2012, le Conseil de l’Union européenne, a modifié de manière substantielle le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001).

L’objet de cette refonte est de simplifier et d’accroitre la célérité de circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, en droit ligne avec le principe de reconnaissance mutuelle et des lignes directrices du programme de Stockholm.

L’une des principales modifications consiste en la suppression de l’exequatur. En vertu des nouvelles dispositions, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire dans l’État membre d’origine, elle le sera également dans les autres États membres, sans déclaration constatant la force exécutoire.

Par ailleurs, aucune règle nationale de compétence ne pourra plus être appliquée par les États membres à l’égard des consommateurs et des salariés ayant leur domicile hors de l’UE. Ces règles de compétence uniformes s’appliqueront aussi vis-à-vis des parties domiciliées en dehors de l’UE dans les cas où les juridictions d’un État membre jouiront d’une compétence exclusive en vertu du règlement issu de la refonte ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.

Enfin, le nouveau règlement introduit une règle sur la litispendance internationale. Cette nouvelle disposition permettra aux juridictions d’un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d’un État tiers a déjà été saisie soit d’une action entre les mêmes parties soit d’une action connexe au moment où la juridiction de l’UE est saisie.

Le règlement issu de la refonte s’appliquera deux ans après son entrée en vigueur. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont décidé de participer au processus d’adoption et d’application dudit règlement. Le règlement s’appliquera également au Danemark dans le contexte de l’accord conclu en 2005 en la matière entre l’UE et le Danemark.

Source : Cons. UE, communiqué 16599/12, 6 déc. 2012

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris