L’obligation pour l’employeur de saisir l’Inspection du travail au terme du CDD d’un salarié protégé

Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu avec un salarié protégé, l’arrivée du terme de ce contrat doit être soumise à l’Inspection du travail.

En effet, l’article L.2421-8 du Code du travail dispose que « l’arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L.2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. L’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme ».

En l’espèce, le salarié en CDD était membre du CHSCT. Son contrat qui avait déjà été renouvelé ne pouvait plus faire l’objet d’un tel renouvellement et devait donc nécessairement prendre fin.

Cependant, la Cour de cassation décide que, même lorsque le CDD ne peut être renouvelé, l’inspection du travail doit être saisie par l’employeur un mois avant la fin du CDD.

En l’espèce, l’employeur n’ayant pas saisi l’inspection du travail il a été condamné à verser au salarié concerné une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qui lui aurait été due entre la date de la fin de son contrat et l’expiration de la période de protection.

(Cass. Soc. 23 octobre 2012 n°11-19.210)

Diane Buisson

Avocat à la Cour