La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

La profession d’ostéopathe est réglementée par les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé complétées par les dispositions des décrets du 25 mars 2007 relatifs à l’exercice de l’ostéopathie (n° 2007-435) et à la formation des ostéopathes (n° 2007-437).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans une décision du 1er octobre 2012 (CE, 1er octobre 2012, M. H. A., req. n° 348420) que l’exercice de la profession d’ostéopathe est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme sanctionnant la formation spécifique correspondante.

A l’origine de cette affaire, le Conseil national des chirurgiens-dentistes avait refusé de reconnaître le diplôme d’université clinique thérapeutique occlusodontique et ostéopathique délivré par une Université dont un chirurgien-dentiste voulait se prévaloir et mentionner sur ses imprimés professionnels.

L’intéressé a donc saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation de cette décision de refus.

Après avoir visé l’article 75 de la loi de 2002 précité, le Conseil d’Etat a donc d’abord rappelé que l’exercice de l’ostéopathie est réservé aux seuls ostéopathes. Il a ensuite confirmé la décision du Conseil national de l’Ordre qui avait interdit au praticien d’indiquer sur ses imprimés le diplôme visant l’ostéopathie en considérant qu’une telle mention « est de nature à entretenir la confusion auprès des patients sur les capacités professionnelles du praticien ».

Alexandre Le Mière

Avocat associé