LME – Soldes

En début de semaine a été annoncée la fin possible des soldes complémentaires. 

la LME avait modifié les dispositions de l’Article L310-3 C. Com. permettant non seulement, 2 périodes de cinq semaines chacune fixées par décret, mais aussi, une période d’une durée maximale de deux semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. 

Ces périodes complémentaires de soldes s’achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes susvisées et sont soumises à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente du département du lieu des soldes.

Possibilité de déclaration de soldes par télédéclaration depuis février 2009 (http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr).

Monsieur le ministre Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, attend un rapport courant novembre sur l’impact de la faculté donnée par la LME.

Frédéric Fournier
Associé