LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp

 

* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »

* Les délais de paiement sont également au coeur du Rapport : les parlementaires se montrent circonspects sur les effets de la loi, mais surtout relèvent la modification de la LME opéré par la Loi Hôpital du 21 juillet 2009 qui permet par décret après avis de l’Autorité de la Concurrence de proroger l’échéance de signature des accords dérogatoires initialement requis avant le 1er mars 2009. Jusqu’au 31 décembre 2011, de tels décrets sont donc possibles… sauf à considérer que cette date ne s’impose plus, ce que semblent ne pas craindre les parlementaires en indiquant néanmoins que la conclusion de ces accords est prorogée « sans limite ».

Enfin, les parlementaires soulignent que des pratiques se sont développées pour certains produits à marque propre et MDD, permettant de faire supporter par le fournisseur le risque financier sur le stock, pourtant physiquement présent chez le distributeur (consignation), citant LSA sur ce point, ou encore le développement de la gestion mutualisée de flux d’approvisionnement par les fournisseurs.

* Quant à la négociation commerciale, le Rapport tempère l’effet de la LME sur les prix, dont l’évaluation est lui-même tempéré par le développement de MDD, mais aussi devrait-il l’ajouter de la réduction de la largeur des assortiments distribués ou du placement de certaines nouvelles références. Le Rapport constate un effet significatif de la LME sur la différenciation tarifaire, la diminution des marges arrières et le développement des conditions particulières de vente.

Dans le même temps, le Rapport mentionne les actions du Gouvernement contre neuf enseignes de grande distribution reprenant la liste des clauses à risques maintenant bien connue.

Enfin, le Rapport classe parmi les abus les pénalités abusives, ce que l’on savait, les renégociations de conventions, à peine signées (notons que la pratique des avenants n’est pas pourtant contestable par principe aux yeux de la CEPC, sauf renégociation des conditions essentielles de la convention), les clauses d’alignement de marge.

Prochaines étapes : LMA, re-réforme de l’aménagement commercial…

Frédéric Fournier

Avocat associé