Délais de paiement LME

Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie

Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009.

L’article 21 de la LME rend obligatoire l’avis du Conseil de la concurrence sur les dérogations sectorielles, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu’elles comportent

La LME a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME.

Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s’adapter, la LME a prévu la possibilité pour un secteur d’activité de fixer par voie d’accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement pour une période de transition d’au plus trois ans, à deux conditions : que cette dérogation soit motivée par une raison économique objective, spécifique à ce secteur, et qu’une réduction progressive des délais dérogatoires soit mise en place.

Ces accords doivent être validés par un décret, qui peut également décider d’étendre l’application du dispositif à toutes les entreprises du secteur concerné. Sur le principe de l’extension, le Conseil y est favorable afin de ne pas traiter différemment des entreprises placées dans une situation comparable quant aux conditions d’exercice de leur activité.

Dans les trois avis qu’il vient de rendre au gouvernement, le Conseil a estimé qu’il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises des secteurs du jouet, du bricolage, et de l’horlogerie-bijouterie pour se conformer aux nouvelles dispositions et a recommandé l’extension de l’accord par décret.

Secteur du bricolage : le Conseil émet un avis favorable mais obtient la suppression d’un article soulevant de sérieuses difficultés

Un accord dérogatoire a été conclu entre la Fédération des magasins de bricolage (FMB) et, à ce jour, cinq organisations professionnelles industrielles (UNIBAL, SECIMPAC, FIPEC, FFB, GIFAM).

Le Conseil a relevé que le niveau des stocks et le crédit fournisseurs étaient particulièrement élevés dans ce secteur, que ce soit en valeur absolue ou par rapport au commerce de détail pris dans son ensemble, notamment dans le cas des distributeurs indépendants, dont le maintien est favorable à l’animation concurrentielle du secteur.

Il a émis un avis favorable, après avoir obtenu la suppression de l’article 4 qui introduisait une dissymétrie inacceptable entre distributeurs et fournisseurs, les premiers exigeant dès le 1er janvier 2009 le paiement de leurs factures de services de coopération commerciale par les fournisseurs à 45 jours fin de mois, les seconds devant attendre le 1er janvier 2012 pour bénéficier de ce délai maximum.

Secteur de la distribution spécialisée de jouets et jeux : le Conseil émet un avis favorable mais suggère une accélération du calendrier

Un accord dérogatoire a été conclu entre les distributeurs spécialisés et les fabricants et importateurs de jouets par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles respectives : la Fédération des commerces spécialisés du jouet et des produits de l’enfant (FCJPE) et la Fédération française des industries du jouet-puériculture (FJP).

Le Conseil a estimé que ce secteur remplit les conditions requises pour motiver une dérogation transitoire au délai de paiement légal, du fait de l’extrême saisonnalité des ventes couplée avec l’existence d’un circuit de distribution extrêmement spécialisé. En revanche, l’importance de l’effort de réduction des délais de paiement à accomplir a suscité des réserves sur la possibilité effective de l’atteindre : le Conseil a suggéré une démarche plus volontariste, notamment la première année.

Secteur de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie : le Conseil émet un avis favorable après avoir obtenu des améliorations à la marge

Un accord dérogatoire a été conclu entre sept organisations professionnelles représentant les distributeurs spécialisés et les fournisseurs.

Le Conseil a estimé que les conditions d’une dérogation étaient réunies : en effet, dans ce secteur, le maintien d’une offre diversifiée tout au long de l’année et la saisonnalité des ventes, imposent la constitution de stocks élevés chez les revendeurs, qui étaient jusqu’à aujourd’hui largement financés par le crédit fournisseur.

Le Conseil de la concurrence se penchera bientôt sur d’autres accords, qui viennent de lui être transmis. Six sont en cours d’analyse à ce jour dans les secteurs de la papeterie, du livre, des matériaux et produits pour le BTP, du sanitaire-chauffage, des pneumatiques et des conserves alimentaires.

Frédéric Fournier