Archives par mot-clé : suspension

L’application du dispositif « anti Airbnb » suspendue par le TGI de Paris

L’application du dispositif « anti Airbnb » suspendue par le TGI de Paris

Le 17 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé le sursis à statuer (suspension) des demandes de condamnation au paiement d’amendes « AirBnb » initiées par la Ville de Paris à l’encontre des contrevenants en application de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Lire la suite

Le refus d’un maire d’appliquer la réforme des rythmes scolaires n’est pas susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle

Le refus d’un maire d’appliquer la réforme des rythmes scolaires n’est pas susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle

Par une ordonnance du 6 septembre 2014, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête Préfet de la Seine-Maritime (sur le fondement de l’article L554-3 CJA) sollicitant la suspension d’une part de la délibération de la commune de Ganzeville décidant de ne pas mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, d’autre part de l’arrêté du maire décidant la fermeture de l’école maternelle et élémentaire de la commune les mercredi de 8h à 12h. Lire la suite