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La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte

La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte

Alors que la tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart vient de replacer dans le cœur de l’actualité la question de la liberté de la presse et du secret des sources, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important quant à la validité d’une perquisition réalisée en présence de journalistes. Lire la suite