Archives du mot-clé réclamation contentieuse

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite

Panneaux solaires et remboursement de TVA

Panneaux solaires et remboursement de TVA

Par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 20/06/2013, n°C-219/12), les juges du Luxembourg ont décidé que l’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée à un réseau d’électricité peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont sur l’installation, sous réserve de respecter certaines conditions.  Lire la suite