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CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE – Absence de droits de succession en France sur la transmission de parts de sociétés immobilières monégasques possédant des immeubles en France

CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE – Absence de droits de succession en France sur la transmission de parts de sociétés immobilières monégasques possédant des immeubles en France

L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. Plén., 02-10-2015, n°14-14.256, P + B + R + I) vient de décider par un arrêt du 2 octobre 2015 que la transmission à des héritiers résidents français par un résident de Monaco, de parts sociales d’une société monégasque à prépondérance immobilière, propriétaire d’immeubles situés en France, ne pouvait être soumise aux droits de succession en France.

A cet égard, la Convention Franco-Monégasque du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et codifier les règles d’assistance en matière successorale, traite, en son article 2, des immeubles et droits immobiliers, tandis que l’article 6, lui, vise les actions et parts sociales. Le premier article implique le paiement des droits de succession dans l’Etat de situation de l’immeuble, alors que le second, stipule une imposition dans l’Etat de résidence du de cujus au moment de son décès.  lire la suie