La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT).
- Quels salariés ?
Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, sont désormais autorisés à convertir en salaire des jours ou demi-journées de RTT non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Sont visés les jours résultant d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) comme par exemple les salariés travaillant 36, 37, 38 ou 39 heures par semaine par exemple. En revanche, ne sont pas concernés les jours de repos des salariés en forfait-jours car ils relèvent d’un régime spécial de rachat de leurs jours RTT (C. trav. art. L 3121-59)
- A-t-on besoin d’un accord collectif ?
Non, il suffit juste d’un accord entre le salarié et l’employeur.
- Faut il un écrit et faut il consulter le CSE ?
Oui. Il paraît nécessaire qu’un écrit formalise a minima le nombre de jours auxquels le salarié entend renoncer et donc travailler et fasse apparaître le consentement de l’employeur (un échange de mail suffit). Ce mécanisme, s’il est mis en place, doit être à l’origine d’une information du CSE s’il existe, destiné à en préciser les modalités (bénéficiaires, nombre de jours travaillés, priorité accordée…)
- Combien coute le rachat des RTT ?
Si l’employeur accède à la demande de monétisation du salarié, les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant « au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise », soit 25 % en l’absence d’accord collectif. En revanche, elles ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
- Quel régime social et fiscal pour les sommes ?
Les sommes issues de cette monétisation sont soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires (exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 7 500 €, exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, déduction forfaitaire patronale en fonction de l’effectif de l’entreprise).
Benjamin Louzier
Avocat à la Cour, Associé
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