COVID 19 – Activité partielle – rien ne change jusqu’au 1er mars 2021. Et ensuite ?

La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur.

La liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie (voir : Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30Décret 2021-89 du 29-1-2021 : JO 30)

1.     La baisse de l’indemnisation des salariés est décalée au 1er mars 2021

Le décret du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié.

A ce jour ce taux horaire reste donc fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €.

A compter du 1er mars 2021, cela va baisser : sauf nouvelle reconduction, les heures chômées en mars 2021 seront indemnisées, à hauteur de :

  • cas général : 60% du brut limité à 4, 5 Smic (soit à hauteur de 4,5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 € maximum) ;
  • secteurs d’activité dits « protégés », entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : 70 % du brut limité à 4, 5 Smic.

2. La baisse du remboursement versée à l’employeur est décalée au 1 mars 2021

Pour les heures chômées en février 2021, ce taux horaire reste donc fixé comme suit:

  • cas général : 60% de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;
  • secteurs dits secteurs protégés et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €);
  • salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.

A compter du 1er mars 2021, cela va baisser : l’allocation d’activité partielle passera à 36% et le taux minimum à 7,30 €.

Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives ce taux restera de 70 %.

Pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant le taux sera uniformément fixé à 60 %.

Benjamin Louzier
Avocat Associé