Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé le 30 juillet 2020, le premier accord de branche visant à faciliter le recours à l’activité partielle de longue durée (appelé « Arme »). Ces nouvelles dispositions conventionnelles de la métallurgie entreront en application au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension de l’accord.
Comment appliquer l’accord dans les entreprises ?
Après son extension, l’accord pourra s’appliquer aux établissements et entreprises, qui ont recours à l’Arme, par la voie d’un document homologué, donc unilatéralement sans accord d’entreprise.
Obtention de l’homologation : comment faire ?
Le document élaboré par l’employeur, dans le cadre de l’accord de branche, doit comporter un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe. Comme prévu par le décret du 28 juillet 2020, le document doit aussi préciser les activités et les salariés auxquels s’applique ce dispositif. Il doit mentionner la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, précise l’accord. Le document doit encore formaliser les engagements qui sont pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Le document doit encore indiquer à l’autorité administrative, au regard de la faculté que l’établissement ou l’entreprise a de prendre une décision de cet ordre, les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours à l’Arme. Le document doit être transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis du CSE, ou, à défaut, de sa lettre de convocation. La consultation du CSE doit s’appuyer sur le diagnostic préalable.
Baisse du temps de travail, emploi : quelles sont les règles ?
Le document de l’employeur détermine la réduction de l’horaire de travail applicable dans l’établissement ou dans l’entreprise. Dans le cadre de l’accord de branche, , la réduction maximale est applicable à chaque salarié concerné et ne peut, en principe, excéder 40 % de la durée légale de travail. Cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction d’horaire ne puisse être supérieure à 50 %. La situation particulière justifiant cette réduction supérieure à 40 % doit être explicitée dans le document d’homologation.
Indemnisation de l’Arme : quelles sont les règles ?
L’indemnisation de l’Arme est celle prévue par la réglementation. L’entreprise doit étudier la possibilité de lisser l’indemnisation de cette activité réduite, dans les cas où la baisse d’activité est variable durant la période d’application de l’Arme. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute.
Benjamin Louzier
Avocat Associé