- Le décret
Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle entre en vigueur le 25 mars 2020, voici la synthèse des dispositions :
- Avis du CSE : le dossier de demande d’activité partielle est accompagné en principe de l’avis du CSE mais cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande. » ;
- 30 jours rétroactif pour faire la demande : l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande
- L’activité partielle peut durer 12 mois au lieu de 6 mois actuellement.
- Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle,
- Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.
- Entrée en vigueur de ces dispositions : demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à compter du 25 mars 2020 au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
- Délai d’acceptation de la demande par la DIRECCTE : la DIRECCTE a 2 jours pour répondre. Le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle
2. Les RTT
Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement vient de prendre plusieurs ordonnances, dont un certain nombre visent à déroger temporairement aux dispositions du Code du travail.
Il a notamment pris une ordonnance portant spécifiquement sur les congés payés, la durée du travail et les jours de repos.
L’article 8 prévoit une entrée en vigueur dès sa publication au Journal Officiel (ce jour).
En synthèse, voici ce qu’il faut retenir sur les RTT :
- Cela vise tous les salariés qui ont des RTT ou un CET (compte épargne temps)
- Les Jours RTT visés sont les jours « acquis » : on ne sait pas bien ce que cela signifie : il est sur que cela concerne les jours acquis et non pris pour le passé (c’est-à-dire à ce jour) mais pour les jours RTT à venir sur l’année, on attend des précisions car ce n’est pas clair. Il nous semble toutefois que vous pourriez prendre le risque de les imposer dès à présent en considérant qu’ils sont « acquis » sur l’année pour la totalité des jours.
- Le texte précise que l’employeur devra respecter un délai de prévenance « d’un jour franc ».
Le nombre de jours maximum pouvant être imposés par l’employeur s’élève au nombre de 10.
Benjamin Louzier
Avocat Associé