COVID-19 : le projet de loi organique (QPC) ET LOI d’urgence sanitaire soumis AU SENAT

Le projet de loi organique suspend jusqu’au 30 juin 2020 :

  • le délai de trois mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent transmettre, après examen, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
  • le délai de trois mois pendant lequel le Conseil constitutionnel se prononce sur une question transmise.

Le projet de loi d’urgence, outre le report du second tour des élections municipales, organise les mesures d’urgence.

Les mesures d’urgence sanitaire:

Le projet de loi instaure un dispositif d’état d’urgence « sanitaire », à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.

Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) »en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres applicable pour un mois, et susceptible d’être prolongé par une loi, qui fixe sa durée.

Les amendes vont encore augmenter : pour les personnes qui ne respecteraient pas les mesures de confinement imposées (amende pouvant aller jusqu’à 750 euros), ainsi que les ordres de réquisition (peine de prison de six mois maximum et amende de 10 000 euros).

Les mesures d’urgence économique :

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication du projet de loi, des mesures provisoires permettant notamment :

  • d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces…) ;
  • d’adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées (modification des conditions d’acquisition des congés payés, possibilité pour le chef d’entreprise d’imposer unilatéralement les dates de prise d’une partie des jours de congé…) ;
  • de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises;
  • d’alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…) ;
  • d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale…) ;
  • Dans le cadre de la fermeture des salles de cinéma liée à l’épidémie du Covid-19, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est autorisé à déroger à titre exceptionnel aux règles de chronologie des médias pour les sorties cinéma du 14 mars. Certains films seront disponibles plus tôt notamment en vidéo à la demande (VOD).

Frédéric Fournier

Avocat Associé

Redlink

http://www.senat.fr/leg/pjl19-377.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html