Archives du mot-clé urbanisme

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Alors que la société du Grand Paris vient d’annoncer la fin du cycle des enquêtes publiques et l’achèvement, au 28 juin 2016, des dernières enquêtes en cours et, partant, la délivrance des dernières déclarations d’utilité publique, le Gouvernement a récemment pris un décret visant à centraliser l’ensemble des procédures d’expropriation auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

Rappelons que concomitamment ou postérieurement aux éventuels contentieux introduits contre les Déclarations d’utilité publiques (DUP), le Conseil d’Etat ayant déjà pu en être saisi (cf. CE, 22 juin 2016, SCCV Huit Douze Liberté, req. n° 388276), la société du Grand Paris peut et va pouvoir acquérir, notamment « par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. » (cf. art. 7, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris).  Lire la suite

Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

1- Les constructeurs et promoteurs sont, malheureusement, souvent confrontés à des décisions administratives entravant leur projet immobilier qui peuvent avoir ou ont des conséquences économiques graves.

Compte tenu des enjeux et des contraintes financières et économiques auxquels ils sont confrontés, il est impératif qu’il puisse agir en urgence contre les décisions administratives de refus d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite

La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols).

1- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols.  Lire la suite

La réforme du contentieux de l’urbanisme : point sur les dispositions en vigueur depuis le 19 août 2013

La réforme du contentieux de l’urbanisme : point sur les dispositions en vigueur depuis le 19 août 2013

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013. Les nouvelles dispositions réforment profondément le contentieux de l’urbanisme et impactent autant le droit de recours des justiciables que l’office du juge administratif.
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Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?

Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?

Le 2 mai 2013, le ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, en Conseil des Ministres, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

En effet, un projet de loi « urbanisme et logement » est prévue pour l’été 2013 tandis que des ordonnances devront être adoptées entre mai et septembre 2013 par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les mesures les plus urgentes. Lire la suite

Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

1. Pour faire échec à certaines opérations de construction, il arrive que des Villes retirent illégalement le permis de construire antérieurement délivré alors que les travaux d’exécution sont en cours et qu’elles doublent ce retrait d’un arrêté interruptif de travaux.

Malheureusement plus fréquent qu’on pourrait le penser, ce comportement met les propriétaires et/ou les constructeurs, dans des situations parfois catastrophiques, voire irréversibles. Pour y faire face, ils sont obligés de mener un véritable « parcours juridique du combattant », en référé et au fond. Heureusement, ce parcours est susceptible d’aboutir d’autant plus favorablement que la personne publique a été de mauvaise foi, avec indemnisation à la clé.
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Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux

Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux

Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours contentieux de la part des tiers avoisinants devant le tribunal administratif.

Pour engager une action à l’encontre d’une opération de construction autorisée, encore faut-il que les tiers en soient informés, idéalement bien avant le démarrage des travaux.

La réglementation d’urbanisme oblige donc les constructeurs à procéder à une mesure d’information sur les lieux du projet en affichant le permis de construire.
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Délivrance du permis de construire : étendu de l’instruction

Délivrance du permis de construire : étendu de l’instruction

L’administration et, le cas échéant le juge, doivent contrôler la régularité du permis de construire, au-delà des dispositions locales d’urbanisme applicables, également au regard des règles énumérées à l’article L.421-6 C. Urb..

Par un jugement récent (TA Nantes, 24 janvier 2012, M. Dry, req. n° 0907202 mentionné à l’AJDA 13/2012 p. 728), le tribunal administratif de Nantes indique qu’il appartient aux services instructeurs d’étendre leur contrôle à l’occasion de la délivrance des autorisations d’urbanisme au-delà des seules règles mentionnées au Plan Local d’Urbanisme.
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Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l’illégalité ou de la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols par un juge administratif.
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La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel

La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel

Le Code l’urbanisme (art. L.520-1 et s.) soumet la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche et leurs annexes en Ile-de-France à une redevance qui oscille entre 61 et 244 €/m² (art. R.520-12 C. Urb.). Lire la suite