Archives par mot-clé : travaux

Marché public: la gravité des désordres est prise en compte pour l’appréciation de la garantie décennale des constructeurs

Marché public: la gravité des désordres est prise en compte pour l’appréciation de la garantie décennale des constructeurs

1- Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs (CAA Bordeaux, 12 janvier 2016, Département de la Dordogne, req. n°13BX01618, Inédit au Recueil Lebon).

En l’espèce, le département de la Dordogne avait conclu un marché de travaux relatif à la restructuration et l’extension d’un collège. Quelques années après avoir réceptionné l’ouvrage, des désordres d’infiltration d’eau et de fissuration affectant le collège étaient apparus.

Le département de la Dordogne avait alors engagé une procédure de référé-expertise et une action devant le juge administratif à l’encontre des différentes entreprises afin d’obtenir réparation du préjudice subi.  Lire la suite

Marché public : l’indemnisation des travaux supplémentaires et la prise en compte des aléas au stade de l’offre

Marché public : l’indemnisation des travaux supplémentaires et la prise en compte des aléas au stade de l’offre

1- Il est de droit que l’exécution de travaux supplémentaires en cours de chantier doit donner lieu à paiement au profit du titulaire du marché à prix global et forfaitaire, même sans ordre de service, dès lors qu’ils s’avèrent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (voir sur ce point notamment : brève Redlink 18/05/2015).

Ce droit a été très clairement réaffirmé par le Conseil d’Etat dans une décision Société SNT Petroni du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, req. n° 384749). Lire la suite

Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues.

Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues

Le Conseil d’Etat indique, dans une décision Sociétés Gallego et Temsol (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, req. n° 380863) que le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a, par principe, droit au paiement :

–  des travaux supplémentaires, y compris lorsqu’ils ont été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage,

à la condition que ces travaux ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ;

et, par ailleurs,

–  des travaux résultant de sujétions imprévues,

à la condition qu’ils aient un caractère exceptionnel, imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qu’ils bouleversent l’économie générale du contrat. lire la suite

Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.

Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.
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Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu’au propriétaire de l’ouvrage et non au locataire qui ne dispose que d’un droit de jouissance, et ce même si ce dernier a commandé et financé les travaux (Cass.3ème civ., 23 octobre 2012, n°11-18.850). Lire la suite