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Indemnité pour rupture brutale et factures impayées : pas de compensation !

Indemnité pour rupture brutale et factures impayées : pas de compensation !

Une société VISIO SYS, distributeur de matériel de télésurveillance, avait conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une société STIM. En juillet 2005, après une relation commerciale de 7 ans, la société STIM avait résilié le contrat puis assigné son cocontractant en paiement de factures prétendument restant dues. Or, la Société VISIO SYS fut entre temps placée en redressement puis en liquidation judiciaire et, en septembre 2006, assigna par l’intermédiaire du liquidateur son fournisseur en paiement de dommages et intérêts au titre de pratiques discriminatoires et de concurrence déloyale.  Lire la suite