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Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres

Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres

La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d’un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts. Lire la suite