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Renforcement de la responsabilité des constructeurs

Renforcement de la responsabilité des constructeurs

Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (Cass, civ 3ème civ, 10 octobre 2012, SNC Saint Cloud Armengaud 15, pourvoi n°10-28309 10-28310), la Cour de cassation a retenu que la garantie décennale des constructeurs s’appliquait pour des travaux d’isolation phonique aux normes en vigueur mais ne répondant pas à la qualité requise pour un appartement présenté comme devant être d’exception.
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