Archives du mot-clé responsabilité

Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

1- Par un arrêt du 26 juin 2013(CE, 26 juin 2013, SCI Danjou, req. n°344331) le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne pouvait légalement interrompre des travaux réalisés en conformité avec une autorisation d’urbanisme même s’il estime que ces travaux méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment celles issues du POS. Lire la suite

L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement, req. n°12LY01822) a rappelé une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la décision informant un candidat de l’attribution d’un marché n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l’égard du bénéficiaire en cas d’abandon et d’annulation du projet (CE 30 décembre 2009, Société Estradera, req. n°305287). Lire la suite

Twitter enjoint de communiquer les informations sur les tweets racistes

Twitter enjoint de communiquer les informations sur les tweets racistes

Le réseau social a fait l’objet d’une injonction judiciaire visant à le contraindre de communiquer aux associations de lutte contre le racisme les informations relatives aux auteurs de tweets racistes.
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Atteinte à la vie privée par diffusion d’un lien hypertexte

Atteinte à la vie privée par diffusion d’un lien hypertexte

La responsabilité des liens hypertexte est une question qui a été très étudiée à la fin des années 1990, avec l’ouverture d’internet au grand public, et qui vient de resurgir de manière inattendue avec un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 6 septembre 2012.
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La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

Notons tout d’abord qu’il s’agit de la première fois que la Cour de cassation applique le régime protecteur de la loi de 1975 (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) aux sous-traitants industriels.

Mais surtout, la Cour de cassation précise que la loi de 1975 précitée, notamment l’article 14-1*, doit être respectée par le maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant intervenant sur le chantier mais non présent sur le site. Lire la suite

Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

Par un arrêt du 13 juillet 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un commerçant pour avoir réservé, au sein du programme AdWords de Google, des mots-clés correspondant au nom commercial d’un concurrent. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et, partant, que cela constituait un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite au commerçant de procéder à de telles réservations.
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Responsabilité civile : la Cour de cassation précise les obligations mises à la charge des agences de voyages

Responsabilité civile : la Cour de cassation précise les obligations mises à la charge des agences de voyages

Si la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages est exclue en cas de force majeure (article L. 211-16 du Code du tourisme), ce dernier reste néanmoins tenu de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat.
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Une première décision de l’ADLC sur les mesures provisoires dans l’affaire HP / Oracle

Une première décision de l’ADLC sur les mesures provisoires dans l’affaire HP / Oracle

Le groupe Hewlett Packard a saisi l’Autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques mises en oeuvre par Oracle tendant, selon lui, à évincer Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise et système de gestion de serveurs (logiciels associés de base de données), avec demande de mesures conservatoires.
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