Archives par mot-clé : prise d’acte

Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail

Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail

Cass Soc 20 février 2013 ; 11-28.340

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par cession ou fusion, les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.
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Le départ à la retraite n’est pas incompatible avec une prise d’acte

Le départ à la retraite n’est pas incompatible avec une prise d’acte

Cass Soc 15 mai 2013 ; 11-26.784

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, ou démission motivée, consiste, pour un salarié, à solliciter la rupture de son contrat de travail en précisant que cette dernière est la conséquence de fautes commises, selon lui, par son employeur. Lire la suite