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LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite

Plus-values immobilières et abattement exceptionnel de 25%

Plus-values immobilières et abattement exceptionnel de 25%

L’ancien Président Sarkozy avait alourdi la fiscalité sur les plus-values immobilières à la fin de son quinquennat, en allongeant la durée des abattements et en soumettant aux prélèvements sociaux ces dernières. Jusqu’au 1er février 2012, les contribuables qui cédaient un bien immobilier (autre que leur résidence principale) détenu depuis plus de quinze ans étaient exonérés d’impôt sur la plus-value réalisée et de prélèvements sociaux. Depuis, cette date en cas de réalisation d’une plus-value immobilière, l’exonération totale n’était acquise qu’au bout de 30 ans de détention (les prélèvements sociaux restent dus). Lire la suite