Archives du mot-clé permis de construire

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Par une décision du 10 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré la rédaction de l’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme issue de la loi « Macron » du 6 août 2015 conforme à la Constitution.

L’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme, en vigueur depuis la loi Macron, restreint les conditions dans lesquelles la démolition d’une construction illégale (car édifiée en application d’un permis de construire annulé par le juge administratif). Lire la suite

Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 16 octobre 2017 ( CE, 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n°401706) le Conseil d’Etat a jugé que le pétitionnaire d’un permis de construire qui entend se prévaloir d’une servitude de cour commune pour réaliser son projet n’a pas à justifier, dans le cadre de sa demande, que la servitude a été établie ni qu’elle soit entrée en vigueur.

Rappelons que le Code de l’urbanisme autorise les pétitionnaires à créer une servitude de cour commune pour pouvoir se conformer aux règles locales d’urbanisme, notamment en matière de prospect (art. L. 471-1 et s. Code de l’urbanisme).  Lire la suite

Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat

Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat.

1- Le Conseil d’Etat a consacré une nouvelle notion de permis de construire « provisoire », venant s’opposer au permis de construire « définitif », en raison des conditions dans lesquelles il a été délivré (CE, Sect., 7 octobre 2016, SARL First Invest, req. n° 395211).

Un tel « permis provisoire » peut se rencontrer dans la situation suivante : un pétitionnaire dépose une demande de permis de construire ; l’administration refuse de délivrer le permis demandé ; le pétitionnaire demande au juge administratif d’annuler ce refus, ce qu’il obtient en référé.  Lire la suite

Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

1- Les constructeurs et promoteurs sont, malheureusement, souvent confrontés à des décisions administratives entravant leur projet immobilier qui peuvent avoir ou ont des conséquences économiques graves.

Compte tenu des enjeux et des contraintes financières et économiques auxquels ils sont confrontés, il est impératif qu’il puisse agir en urgence contre les décisions administratives de refus d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait dans le délai de recours contentieux peut être considéré comme ayant définitivement renoncé à son projet (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 16 mai 2013, Société Total Caraïbes, req. n°11BX01823)

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait dans le délai de recours contentieux peut être considéré comme ayant définitivement renoncé à son projet (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 16 mai 2013, Société Total Caraïbes, req. n°11BX01823 )

 

1- Par un arrêt du 16 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait de son permis renonce définitivement à son projet.   Lire la suite

Ordonnance du 3 octobre 2013 : le droit de l’urbanisme au service de la création de logements

Ordonnance du 3 octobre 2013 : le droit de l’urbanisme au service de la création de logements

L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements autorise, depuis le 5 octobre 2013, les maires de certaines communes à octroyer des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).

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Poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

Poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

1-Le décret du 1er octobre 2013 complète la réforme du contentieux de l’urbanisme entreprise cet été par l’ordonnance du 18 juillet 2013, en accordant un nouveau pouvoir au juge administratif et en supprimant la voie de l’appel pour certains contentieux.

Ces mesures tendent à fluidifier le contentieux de l’urbanisme, en réduisant les délais de traitement des recours, en vue de faciliter la réalisation d’opération de construction de logements. Lire la suite

Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

1- Par un arrêt du 26 juin 2013(CE, 26 juin 2013, SCI Danjou, req. n°344331) le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne pouvait légalement interrompre des travaux réalisés en conformité avec une autorisation d’urbanisme même s’il estime que ces travaux méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment celles issues du POS. Lire la suite

Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.

Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.
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Urbanisme : réparation du retrait illégal du permis de construire (suite)

Urbanisme : réparation du retrait illégal du permis de construire (suite)

1. Nous avons évoqué précédemment la situation des collectivités publiques cherchant à faire échec à certaines opérations d’urbanisme pour appeler les constructeurs à la vigilance afin de ménager leurs perspectives de réparations (brève du 26/09/2012).

2. Le Conseil d’Etat a été amené à aborder à nouveau la question (CE, 28 septembre 2012, Commune de Challans, req. n° 341925). Il a confirmé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait condamné une collectivité publique à réparer la perte de loyer que le bénéficiaire du permis de construire aurait dû percevoir. Lire la suite