Archives par mot-clé : permis de construire

PLU bioclimatique : quels risques de sursis à statuer en matière d’autorisations d’urbanisme ?

Le projet de PLU bioclimatique adopté le 5 juin 2023 par le Conseil de Paris n’entrera pas en vigueur avant son approbation prévue au 2ème semestre 2024.

Pour autant, le projet de PLU bioclimatique produit déjà des effets sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc…).

En effet, les projets qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du futur PLU bioclimatique risquent de se voir opposer un sursis à statuer (art. L. 424-1 du code de l’urbanisme).

1- Les effets du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation

Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui a pour but de différer l’autorisation et donc, d’interdire temporairement la réalisation d’un projet.

Les demandes d’autorisation des pétitionnaires peuvent donc être mis en suspens dès l’adoption d’un projet de PLU sans pouvoir excéder 2 ans.

2- Quels sont les projets concernés ?

La simple contrariété d’un projet avec les dispositions du futur PLU ne suffit pas à caractériser la compromission du futur PLU, en particulier si les travaux sont modestes.

Dans son appréciation, le service instructeur prend en compte :

  • la nature et l’importance du projet,
  • le degré de contrariété du projet aux règles futures
  • la destination de la zone 
  • les répercussions du projet sur son environnement

3- Quelle forme doit prendre la décision de sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est équivalent à un refus d’autorisation.

La décision doit donc :

  • être motivée (article L. 424-3 du code de l’urbanisme) c’est-à-dire mentionner avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ;
  • indiquer la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande, cette durée ne pouvant excéder deux ans.

4- Comment contester une décision de sursis à statuer ?

4.1- Une décision de sursis à statuer peut-être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le contrôle du juge administratif porte sur :

  • la forme de l’acte de sursis à statuer : la motivation est-elle suffisante ?
  • le fond de la décision : le projet est-il de nature à compromettre le futur PLU ?

A titre d’exemple, le sursis à statuer n’est pas justifié lorsqu’il interdit une construction ou une surélévation modeste.

Le pétitionnaire pourra en outre demander, en parallèle de son action en annulation, la suspension en urgence de la décision de sursis à statuer, à condition de justifier d’une urgence selon les critères requis par la procédure de référé suspension.

4.2- Le pétitionnaire à qui un sursis à statuer est opposé peut contester, par la voie de l’exception d’illégalité, la légalité du futur plan à l’occasion du recours formé contre la décision de sursis.

Dans ce cas, le juge administratif doit se prononcer sur la légalité du projet du futur PLU.

Ombeline Soulier Dugénie
Avocate à la Cour, Associée
Redlink

Les modifications notables du contentieux de l’urbanisme à partir du 1er octobre 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties règlementaires) apporte des modifications importantes en matière de contentieux de l’urbanisme dont la plupart entreront en vigueur au 1er octobre 2018.

Parmi les mesures notables, on notera la rédaction du: Lire la suite

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018 (CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, req. n°417350), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), il peut ordonner à la personne publique de délivrer l’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire.

Auparavant, il était de jurisprudence constante, qu’après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge ne pouvait enjoindre la personne publique qu’à procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation. Il rejetait ce faisant les conclusions d’injonction tendant à délivrer directement l’autorisation. Lire la suite

Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

Par une décision du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt totalement inédit et d’une particulière sévérité en jugeant que la démolition pouvait être prononcée à l’encontre d’une construction réalisée conformément à un permis de construire et aux règles d’urbanismes car générant un trouble anormal de voisinage. Ce faisant, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Nancy rendu 2 ans auparavant.

Le trouble anormal de voisinage était en l’espèce caractérisé par une perte d’ensoleillement et une perte de luminosité substantielle puisque perçue dès le début de l’après-midi. Précisons que ces troubles ont été constatés sur une année entière par un Expert judiciaire, lequel a conclu à une dépréciation de la valeur vénale de l’habitation de 60 à 70%. Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Par une décision du 10 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré la rédaction de l’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme issue de la loi « Macron » du 6 août 2015 conforme à la Constitution.

L’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme, en vigueur depuis la loi Macron, restreint les conditions dans lesquelles la démolition d’une construction illégale (car édifiée en application d’un permis de construire annulé par le juge administratif). Lire la suite

Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 16 octobre 2017 ( CE, 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n°401706) le Conseil d’Etat a jugé que le pétitionnaire d’un permis de construire qui entend se prévaloir d’une servitude de cour commune pour réaliser son projet n’a pas à justifier, dans le cadre de sa demande, que la servitude a été établie ni qu’elle soit entrée en vigueur.

Rappelons que le Code de l’urbanisme autorise les pétitionnaires à créer une servitude de cour commune pour pouvoir se conformer aux règles locales d’urbanisme, notamment en matière de prospect (art. L. 471-1 et s. Code de l’urbanisme).  Lire la suite

Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat

Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat.

1- Le Conseil d’Etat a consacré une nouvelle notion de permis de construire « provisoire », venant s’opposer au permis de construire « définitif », en raison des conditions dans lesquelles il a été délivré (CE, Sect., 7 octobre 2016, SARL First Invest, req. n° 395211).

Un tel « permis provisoire » peut se rencontrer dans la situation suivante : un pétitionnaire dépose une demande de permis de construire ; l’administration refuse de délivrer le permis demandé ; le pétitionnaire demande au juge administratif d’annuler ce refus, ce qu’il obtient en référé.  Lire la suite

Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

1- Les constructeurs et promoteurs sont, malheureusement, souvent confrontés à des décisions administratives entravant leur projet immobilier qui peuvent avoir ou ont des conséquences économiques graves.

Compte tenu des enjeux et des contraintes financières et économiques auxquels ils sont confrontés, il est impératif qu’il puisse agir en urgence contre les décisions administratives de refus d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait dans le délai de recours contentieux peut être considéré comme ayant définitivement renoncé à son projet (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 16 mai 2013, Société Total Caraïbes, req. n°11BX01823)

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait dans le délai de recours contentieux peut être considéré comme ayant définitivement renoncé à son projet (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 16 mai 2013, Société Total Caraïbes, req. n°11BX01823 )

 

1- Par un arrêt du 16 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait de son permis renonce définitivement à son projet.   Lire la suite

Ordonnance du 3 octobre 2013 : le droit de l’urbanisme au service de la création de logements

Ordonnance du 3 octobre 2013 : le droit de l’urbanisme au service de la création de logements

L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements autorise, depuis le 5 octobre 2013, les maires de certaines communes à octroyer des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).

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