Archives du mot-clé passation des marchés privés

A quel moment un marché passé en Ordonnance de 2005 est-il formé ?

1. L’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 oblige certaines personnes privées à mettre en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion (signature) de leur contrat. Lire la suite