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L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’administration fiscale a reconnu que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation, même non accompagnée de prestations de services, pouvait bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre du dispositif Dutreil-transmission (engagement de conservation des titres) figurant à l’article 787 B du code général des impôts (CGI).

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