Archives par mot-clé : organisme de droit privé

Le marché privé conclu en violation de l’Ordonnance de 2005 est nul : les cocontractants ne peuvent pas s’en prévaloir pour résoudre leurs différends

Le marché privé conclu en violation de l’Ordonnance de 2005 est nul : les cocontractants ne peuvent pas s’en prévaloir pour résoudre leurs différends

1. Certaines personnes privées, ayant des liens particuliers avec des personnes publiques, doivent respecter des obligations particulières pour passer et conclure leurs contrats.   Lire la suite