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La Cour d’appel de Paris confirme le caractère de loi de police dans l’ordre international de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce

La Cour d’appel de Paris confirme le caractère de loi de police dans l’ordre international de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur la question de la détermination de loi applicable dans le cadre d’un litige ayant trait à la rupture brutale d’une relation commerciale établie dans un contexte international.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 septembre 2018 est directement inspiré par un arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 14 juillet 2016 (affaire C-196/15 dite « Granarolo »). Lire la suite