Archives par mot-clé : occupation du domaine public

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Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

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Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

De nombreux opérateurs économiques exercent leur activité sur le domaine public.

Pour ce faire, ils doivent y être autorisés par le gestionnaire du domaine public suivant les règles prévues au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ainsi que celles le cas échéant prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces règles fixent en effet notamment les personnes qui sont habilitées à représenter le gestionnaire du domaine public, les catégories de gestionnaires du domaine public étant variées (Etat, Collectivités locales, établissements publics, sociétés publiques … etc.). Lire la suite

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Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique

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Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique.

 1- Le domaine public est incompatible avec le bail commercial.

Cette incompatibilité est jugée de longue date et retenue par l’ensemble des juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation et Tribunal des Conflits). Elle tient au fait que les droits garantis au titulaire d’un bail commercial par la législation sont incompatibles avec certaines caractéristiques du domaine public.

Malgré cela, il arrive que des gestionnaires du domaine public concluent des baux commerciaux avec des opérateurs économiques souhaitant exercer une activité commerciale sur le domaine public. Lire la suite

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Domaine public : les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public et la responsabilité de la personne publique

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Domaine public : les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public et la responsabilité de la personne publique

1- L’occupation du domaine public relève d’un régime spécifique fixé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) excluant, notamment, l’application des règles du droit du bail commercial (art. L.145 et s. du Code de commerce).

Il arrive cependant que le gestionnaire du domaine public et l’occupant concluent un contrat dont les mentions sont celles du bail commercial. La conclusion d’un « bail commercial » sur le domaine public est ainsi irrégulière. Lire la suite