Archives du mot-clé négociation commerciale

Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce

Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce

En matière de rupture brutale des relations commerciales, l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce est roi et les compétences juridictionnelles de l’annexe 4-2-1 de l’article D442-3 sont limitées. Lire la suite

Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?

Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?

« Les préjudices doivent résulter, et donc avoir pour cause, au sens du droit de la responsabilité civile, un même manquement, d’une ou plusieurs personnes. C’est un même fait générateur de responsabilité qui doit avoir abouti à  la  multitude  de  préjudices  constatés.  Lire la suite

Loi Hamon et négociations commerciales

Loi Hamon et négociations commerciales

J- 25 pour la transmission par les fournisseurs de leur conditions de vente dont le barème tarifaire, à leurs partenaires distributeurs. Rappelons que la Loi sur la consommation définit les CGV comme le socle unique de la négociation commerciale. L’obligation de communiquer les CGV demeure, et toujours par catégorie de distributeurs, le cas échéant. Lire la suite

Clause de renégociation dans la distribution de certains produits (le décret est publié – Article L.441-8 du code de commerce)

Clause de renégociation dans la distribution de certains produits (le décret est publié – Article L.441-8 du code de commerce)

Issu de la Loi Hamon du 17 mars 2014, l’article L441-8 du code de commerce donne les conditions de renégociation des prix des produits (visés à l’alinéa 2 de l’article L442-9 C. Com. : Responsabilité délictuelle : tout revendeur qui exige de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits) dont les « prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires », lorsque le contrat de distribution est d’une durée supérieure à trois mois. Lire la suite

Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…

Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…

Le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Evry dans l’affaire « Intermarché » [Tribunal de commerce d’Evry, 3e ch., 6 février 2013, RG n° 2009F00727] apporte un éclairage nouveau quant à l’appréciation du déséquilibre significatif prévu par l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, au terme duquel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
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Modification du règlement « Bruxelles I »: Dans un souci de célérité et de simplification

Modification du règlement « Bruxelles I »: Dans un souci de célérité et de simplification

Le 6 décembre 2012, le Conseil de l’Union européenne, a modifié de manière substantielle le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001).

L’objet de cette refonte est de simplifier et d’accroitre la célérité de circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, en droit ligne avec le principe de reconnaissance mutuelle et des lignes directrices du programme de Stockholm.
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Le premier ouvrage consacré au E-commerce et aux réseaux de franchise

Frédéric Fournier, Redlink, Remi de Balmann, DMD Avocats, Gilbert Mellinger, EPAD, Eric Schahl, Inlex, viennent de publier le premier ouvrage consacré à ce sujet.

Il s’agit de la première contribution majeure, juridique, opérationnelle et couvrant les domaines de la propriété intellectuelle, sur ce thème.

E-commerceetréseaudefranchise

Frédéric Fournier

Associé

E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

Après plus d’une année d’analyse, l’ADLC rend un avis extrêmement important. Les conclusions de l’Avis sont pertinentes et mesurées. Ainsi on peut lire:
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Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012″

Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012″

Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen : FFFigaro030212

Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation

Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V – LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS :
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