Archives par mot-clé : loi Macron

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018 (CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, req. n°417350), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), il peut ordonner à la personne publique de délivrer l’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire.

Auparavant, il était de jurisprudence constante, qu’après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge ne pouvait enjoindre la personne publique qu’à procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation. Il rejetait ce faisant les conclusions d’injonction tendant à délivrer directement l’autorisation. Lire la suite

Projet de Loi de Finances pour 2017 : Durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites

Projet de Loi de Finances pour 2017 : Durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement revenant sur certains avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions gratuites d’actions dans le cadre de la loi « Macron ».

La loi Macron a notamment :

  • soumis les gains d’acquisition réalisés par les bénéficiaires d’actions gratuites au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, alors qu’ils faisaient préalablement l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires ;
  • ramené la contribution patronale à 20 % (contre 30% auparavant) de la valeur des actions à leur date d’acquisition ;
  • supprimé la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition.

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