Archives du mot-clé licenciement

Précision sur le décompte de la prescription en cas de sanction disciplinaire

Précision sur le décompte de la prescription en cas de sanction disciplinaire 

Aux termes de l’article L.1332-4 du Code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».   Lire la suite

La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement

La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement

Des faits, tirés de la vie privée du salarié, ne peuvent constituer une faute disciplinaire, sauf s’ils se rattachent à la vie professionnelle du salarié ou s’ils caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles.

Toutefois, le licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié reste valable si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
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L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

Conformément à l’article L.1232-4 du Code du travail, lorsqu’une entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans sa lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Ainsi, l’employeur ne peut s’opposer à la présence de ce conseiller lors de l’entretien préalable au risque de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
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Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.

Jusqu’à présent la Cour de cassation décidait de la nullité du licenciement d’un salarié détenant un mandat extérieur pour défaut de demande d’autorisation à l’administration, et cela même lorsque l’employeur n’avait jamais été informé par le salarié de ce mandat. Lire la suite

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.
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La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire

La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire

Tout licenciement doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 précise à cet égard que remplie cette condition une lettre de licenciement indiquant uniquement « A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail… » sans dater de façon précise les retards imputés au salarié.
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