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Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, dont les modalités sont précisées par le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

La mise en place de ce dispositif d’alerte éthique implique le respect pour les entreprises concernées des obligations suivantes : Lire la suite