Archives par mot-clé : L.442-6-I 5° du Code de commerce

L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle

L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle

La Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel qui a pu juger qu’une convention de coopération commerciale d’une durée de 3 ans avec un terme conventionnel fixé à juin 2011 pouvait être résiliée par anticipation au 1er février 2011 au motif de l’obligation légale de renégociation annuelle fixée par l’article L441-7 du Code de commerce, cette obligation annihilant toute idée de brutalité de la rupture telle qu’entendue par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. lire la suie