Archives par mot-clé : injonction

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018 (CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, req. n°417350), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), il peut ordonner à la personne publique de délivrer l’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire.

Auparavant, il était de jurisprudence constante, qu’après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge ne pouvait enjoindre la personne publique qu’à procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation. Il rejetait ce faisant les conclusions d’injonction tendant à délivrer directement l’autorisation. Lire la suite

Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

1. L’administration dispose, en contrat public, d’un pouvoir de modification unilatérale (CE, 2 février 1983, Union des transports publics, req. n° 34027).

Ainsi, si elle le décide, l’administration peut, à titre de mesure d’exécution du contrat, imposer à son cocontractant une modification unilatérale du contrat et le contraindre à l’exécuter (puisqu’à défaut il se mettrait en faute). Lire la suite