Archives du mot-clé fallik

Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail

Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail

Cass Soc 20 février 2013 ; 11-28.340

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par cession ou fusion, les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.
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Une indemnisation forfaitaire proposée lors de l’audience de conciliation

Une indemnisation forfaitaire proposée lors de l’audience de conciliation

Article L.1235-1 du Code du travail ; article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 

Lorsqu’un litige s’élève entre un salarié et un employeur et que l’un d’eux saisit le Conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées, sauf exception (notamment référé et requalification de CDD en CDI), devant le bureau de conciliation. Lire la suite

Le départ à la retraite n’est pas incompatible avec une prise d’acte

Le départ à la retraite n’est pas incompatible avec une prise d’acte

Cass Soc 15 mai 2013 ; 11-26.784

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, ou démission motivée, consiste, pour un salarié, à solliciter la rupture de son contrat de travail en précisant que cette dernière est la conséquence de fautes commises, selon lui, par son employeur. Lire la suite

Temps de pause : la charge de la preuve repose sur l’employeur

Temps de pause : la charge de la preuve repose sur l’employeur

Il ressort de l’article L.3121-33 du Code du travail, transposant la directive européenne 93/104/CE, que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Par ailleurs, lorsqu’un litige émerge entre un employeur et un salarié concernant le nombre d’heures de travail accomplies par le salarié, l’article L.3171-4 du Code du travail précise que le juge doit former sa conviction au vue, d’une part, des éléments fournis par l’employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d’autre part, des éléments fournis par le salarié à l’appui de sa demande. Ainsi, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Lire la suite

Egalité de rémunération entre un salarié en CDD et un salarié en CDI : non prise en compte de l’indemnité de précarité

Egalité de rémunération entre un salarié en CDD et un salarié en CDI : non prise en compte de l’indemnité de précarité

L’égalité de rémunération, entre un salarié ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD), et un salarié ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), pour des fonctions identiques et une qualification professionnelle équivalente, est imposée par l’article L.1242-15 du Code du travail. Lire la suite