Archives par mot-clé : droit pénal

La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte

La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte

Alors que la tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart vient de replacer dans le cœur de l’actualité la question de la liberté de la presse et du secret des sources, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important quant à la validité d’une perquisition réalisée en présence de journalistes. Lire la suite

Publication par l’Agence Française Anticorruption d’une charte de l’appui aux acteurs économiques

Publication par l’Agence Française Anticorruption d’une charte de l’appui aux acteurs économiques

L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier une charte dite « de l’appui aux acteurs économiques ».

Cette charte qui fait suite aux recommandations générales publiées au Journal officiel du 22 décembre 2017, vise à encadrer les relations de travail entre les entreprises ou établissements publics poursuivant un but lucratif et l’AFA dans l’exercice par cette dernière de ses missions d’appui aux fins de faciliter la mise en œuvre par les entités économiques d’un dispositif anticorruption efficace. Lire la suite