Archives du mot-clé distribution sélective

Vente en ligne et distribution sélective : la Cour d’Appel met fin à la saga Pierre Fabre

Vente en ligne et distribution sélective : la Cour d’Appel met fin à la saga Pierre Fabre 

Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris confirme que la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés dès lors que les critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet. C’est donc dans l’encadrement des modalités de revente en ligne que la tête de réseau pourra faire respecter ses critères et préserver son système sélectif.  

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L’Autorité de la concurrence maintient son cap en matière de revente en ligne

L’Autorité de la concurrence maintient son cap en matière de revente en ligne

Par une décision n° 12-D-23 du 12 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le fabricant de matériel Hi-Fi Bang & Olufsen pour avoir interdit depuis 2001 aux distributeurs de son réseau de distribution sélective de revendre ses produits en ligne.
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La preuve de la violation d’un réseau de distribution sélective ne peut s’obtenir par provocation

La preuve de la violation d’un réseau de distribution sélective ne peut s’obtenir par provocation

CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245

Quatre fabricants de parfum appartenant au groupe LVMH avaient résilié le contrat de distribution sélective les liant à l’un de leur distributeur, au motif que ce dernier commercialisait les produits protégés d’une part sur Internet, et d’autre part directement à des professionnels et par correspondance alors que le contrat ne l’autorisait à ne vendre qu’à des consommateurs et sur son point de vente agréé exclusivement.

Le distributeur évincé assigne ses partenaires en invoquant le caractère anticoncurrentiel du refus qui lui avait été opposé de vendre les produits en ligne, ainsi que le caractère brutal et abusif de la rupture.
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Affaire Pierre Fabre – Distribution sélective et Internet

Affaire Pierre Fabre – Distribution sélective et Internet

La CJUE saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris suite à la condamnation par l’Autorité de la Concurrence de la stipulation dans un contrat de distribution sélective d’une interdiction des ventes sur Internet, vient de se prononcer le 13 octobre 2011.
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Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit

Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit

En 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto-saisi pour étudier la conformité aux règles de concurrence des conditions dans lesquelles une dizaine de sociétés de produits cosmétiques procédaient à la vente de leurs produits via Internet. Lire la suite